Lex Iterata

Texte 2000000487

28 JUIN 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 mars 2000 déterminant les modalités de majoration des jetons de présence des conseillers communaux et du traitement des bourgmestres et échevins

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-9-2000
Numéro
2000000487
Page
30276
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex