Lex Iterata

Texte 2000000484

28 JUIN 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales de 1999 modifiant notamment la nouvelle loi communale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-9-2000
Numéro
2000000484
Page
30257
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex