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Lex Iterata
Texte 2000000483
28 JUIN 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 mars 2000 interprétant l'article 101, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-8-2000
Numéro
2000000483
Page
27874
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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