Texte 2000000483

28 JUIN 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 mars 2000 interprétant l'article 101, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-8-2000
Numéro
2000000483
Page
27874
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.