Texte 2000000480

28 JUIN 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 16 avril 2000 modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1995 déterminant le contenu du formulaire de demande de naturalisation ainsi que les actes et justificatifs à joindre à la demande et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-8-2000
Numéro
2000000480
Page
27862
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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