Texte 2000000462
Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel de la police judiciaire près les parquets, de la gendarmerie et des corps de police communale, visés à l'article 2, pour autant que les frais résultant de leur affectation ou de leur détachement au service général d'appui policier n'aient pas déjà, pour tout ou partie de la période où les dispositions du présent arrêté leur sont applicables, fait l'objet d'un règlement particulier.
Art. 2.Un article 14bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 11 juillet 1994 sur le service général d'appui policier :
" Article 14bis. § 1er. Sans préjudice des dispositions de l'article 14, § 2, alinéa 2, et à l'exception de ceux envoyés à l'étranger comme officiers de liaison ou comme adjoints de ces derniers, les membres du personnel de la police judiciaire près les parquets et de la gendarmerie affectés ou détachés au service général d'appui policier peuvent prétendre aux mêmes remboursements, indemnités et allocations auxquels ils peuvent prétendre, en vertu de leur statut, en cas de mise en service ou de détachement au commissariat général de la police judiciaire.
§ 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 14, § 2, alinéa 2, et à l'exception de ceux envoyés à l'étranger comme officiers de liaison ou comme adjoints de ces derniers, les membres du personnel d'un corps de police communale affectés ou détachés au service général d'appui policier peuvent prétendre :
1°à l'allocation et au remboursement des frais de parcours visés par l'arrêté royal du 12 juillet 1991 relatif à l'octroi d'une allocation et au remboursement des frais de parcours aux membres de la police judiciaire près les parquets détachés au commissariat général de la police judiciaire;
2°dans les conditions d'octroi et au taux fixé par cette réglementation, à l'indemnité visée par l'arrêté royal du 26 février 1958 accordant une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel de la gendarmerie, modifié par les arrêtés royaux des 19 février 1959, 21 mai 1970, 7 octobre 1975, 22 septembre 1980, 12 mars 1981, 26 novembre 1985, 25 novembre 1986, 16 février 1988 et 25 février 1996.
§ 3. Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté royal du 12 juillet 1991 relatif à l'octroi d'une allocation et au remboursement des frais de parcours aux membres de la police judiciaire près les parquets détachés au commissariat général de la police judiciaire, les membres du personnel d'un corps de police communale sont assimilés aux officiers judiciaires s'ils sont revêtus d'un grade d'officier au sens de l'article 1er, C. de l'arrêté royal du 13 octobre 1986 fixant les grades du personnel de la police communale; à des agents judiciaires, s'ils sont revêtus d'un grade d'agent, d'inspecteur, de garde champêtre, de garde champêtre en chef ou de commissaire de brigade au sens des articles 1er, A. et B. et 2 du même arrêté.
Suivant l'assimilation visée à l'alinéa 1er et pour autant qu'ils aient été affectés ou détachés au service général d'appui policier avant le 1er janvier 1999, ils perçoivent les montants prévus au § 1er dudit article, s'ils sont issus d'un corps de police de la Région bruxelloise et au § 2, s'ils sont issus d'un autre corps. S'ils ont été affectés ou détachés au service général d'appui policier après le 1er janvier 1999, ils perçoivent les montants prévus au § 1er dudit article.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 1994.
Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.