Lex Iterata

Texte 2000000456

24 JUIN 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 mai 1991 relatif à l'autorisation des entreprises de gardiennage ou des services internes de gardiennage et à l'agrément des entreprises de sécurité

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-8-2000
Numéro
2000000456
Page
27860
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex