Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2000000455
9 JUIN 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 28 décembre 1999 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-8-2000
Numéro
2000000455
Page
26696
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex