Lex Iterata

Texte 2000000454

24 JUIN 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-8-2000
Numéro
2000000454
Page
27397
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex