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Lex Iterata
Texte 2000000392
28 AVRIL 2000. - Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre occidentale en zones de police
ELI
Justel
Source
Intérieur - Justice
Publication
29-7-2000
Numéro
2000000392
Page
26235
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-28/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex