28 AVRIL 2000. - Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale en zones de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2026 et mise à jour au 24-06-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Justice
- Publication
- 29-7-2000
- Numéro
- 2000000391
- Page
- 26232
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-04-28/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-08-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2026-06-22/01, art. 1, 002; En vigueur : 04-07-2026>
