Lex Iterata

Texte 2000000377

18 MAI 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 9 février 2000 fixant le modèle de la carte d'identification pour le personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-8-2000
Numéro
2000000377
Page
26694
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex