Lex Iterata

Texte 2000000312

25 AVRIL 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-8-2000
Numéro
2000000312
Page
26597
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex