Texte 2000000295

23 MARS 2000. - Arrêté royal accordant une prolongation de l'aide financière de l'Etat à certaines communes dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-4-2000
Numéro
2000000295
Page
13191
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-03-23/37
Entrée en vigueur / Effet
06-05-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans les limites des crédits disponibles et à concurrence d'un montant maximum de 10 millions de francs, le Ministre de l'Intérieur alloue pour l'année 2000 une subvention aux communes qu'il a désignées et ce, conformément aux conditions établies par l'arrêté royal du 4 mai 1999. Cette subvention est destinée à la réalisation d'initiatives en matière de prévention du cambriolage, au sujet desquelles un contrat a été conclu entre le Ministre de l'Intérieur et les communes concernées.

Art. 2.Ces dépenses seront imputées sur l'article budgétaire spécifique, institué par l'article 1, § 2quater, deuxième alinéa de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.

Art. 3.Le non-respect des dispositions du présent arrêté et des conditions fixées par la Ministre de l'Intérieur en application du dudit arrêté, de même que le non respect de conditions prévues, le cas échéant, dans les contrats établis par le Ministre de l'Intérieur en vertu du présent arrêté, entraîne la récupération partielle ou intégrale de l'intervention financière de l'Etat.

Art. 4.La répartition des moyens alloués aux communes entrant en considération est décrite dans l'annexe du présent arrêté.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Annexe.

Art. N1.Annexe. Répartition des moyens nationaux pour les primes de technoprévention (2000).

                COMMUNE                                 ETAT
   1  AALST                                             102 300
   2  AISEAU-PRESLES                                    141 300
   3  AMAY                                              106 900
   4  ANDERLECHT                                        300 600
   5  ANTWERPEN                                         732 300
   6  BERINGEN                                           73 600
   7  BLANKENBERGE                                      117 100
   8  BOOM                                              101 200
   9  BRAINE-L'ALLEUD                                    97 000
  10  CHARLEROI                                         464 200
  11  CHATELET                                          130 700
  12  COLFONTAINE                                       114 200
  13  DE HAAN                                           141 000
  14  DEPANNE                                           189 100
  15  DENDERMONDE                                        56 600
  16  DIEST                                              75 100
  17  IXELLES                                           384 800
  18  ETTERBEEK                                         259 100
  19  FLERON                                            187 700
  20  FONTAINE-L'EVEQUE                                 149 900
  21  GANSHOREN                                         197 700
  22  GEEL                                               86 600
  23  GENK                                              142 700
  24  GENT                                              335 300
  25  HASSELT                                           185 000
  26  HERENTALS                                          92 100
  27  H0UTHALEN-HELCHTEREN                              106 600
  28  HUY                                               156 200
  29  IEPER                                              48 300
  30  IZEGEM                                             28 900
  31  KOEKELBERG                                        183 600
  32  KOKSIJDE                                           86 600
  33  KORTRIJK                                          108 000
  34  LA LOUVIERE                                       169 700
  35  LEUVEN                                            170 300
  36  LIER                                               86 700
  37  LOMMEL                                             77 200
  38  MAASEIK                                            52 800
  39  MAASMECHELEN                                       65 700
  40  MECHELEN                                          231 600
  41  MENEN                                              74 900
  42  MOL                                                85 700
  43  MONS                                              263 700
  44  MOUSCRON                                           80 600
  45  NIEUWPOORT                                        132 700
  46  NINOVE                                             55 600
  47  OOSTENDE                                          138 000
  48  OOSTKAMP                                           44 700
  49  AUDERGHEM                                         195 600
  50  QUAREGNON                                         154 000
  51  RIXENSART                                         104 400
  52  ROESELARE                                          56 500
  53  RONSE                                              86 700
  54  SCHAERBEEK                                        310 300
  55  SERAING                                           201 400
  56  BERCHEM-SAINTE-AGATHE                             156 400
  57  SINT-TRUIDEN                                      106 600
  58  TESSENDERLO                                       100 400
  59  TIENEN                                             91 800
  60  TURNHOUT                                          105 600
  61  VERVIERS                                          257 500
  62  VILVOORDE                                         124 400
  63  VISE                                              141 700
  64  WAREMME                                           127 400
  65  WOMMELGEM                                         111 200
  66  ZAVENTEM                                          152 600
      TOTAL                                           9 996 700

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 mars 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

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