Lex Iterata

Texte 2000000284

25 AVRIL 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande l'arrêté royal du 30 juin 1999 contenant établissement d'un fichier des sanctions administratives qui sont imposées en application de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-5-2000
Numéro
2000000284
Page
16489
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex