Lex Iterata

Texte 2000000283

14 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et de dispositions légales modifiant cette loi

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-12-2000
Numéro
2000000283
Page
40816
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex