Article 1er.Sont abrogés dans l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif aux commissaires d'arrondissement et aux commissaires d'arrondissement adjoints :
1°l'article 10, alinéa 2, modifié par l'article 1 de l'arrêté royal du 22 juillet 1999;
2°l'article 16.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2000.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 mars 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE