Lex Iterata

Texte 2000000268

29 MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif aux commissaires d'arrondissement et aux commissaires d'arrondissement adjoints.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-5-2000
Numéro
2000000268
Page
14317
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-03-29/35
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2000
Texte modifié
1995000774
belgiquelex

Article 1er.Sont abrogés dans l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif aux commissaires d'arrondissement et aux commissaires d'arrondissement adjoints :

l'article 10, alinéa 2, modifié par l'article 1 de l'arrêté royal du 22 juillet 1999;

l'article 16.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2000.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE