29 MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif aux commissaires d'arrondissement et aux commissaires d'arrondissement adjoints.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 6-5-2000
- Numéro
- 2000000268
- Page
- 14317
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-03-29/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2000
- Texte modifié
- 1995000774
- belgiquelex
Article 1er.Sont abrogés dans l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif aux commissaires d'arrondissement et aux commissaires d'arrondissement adjoints :
1°l'article 10, alinéa 2, modifié par l'article 1 de l'arrêté royal du 22 juillet 1999;
2°l'article 16.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2000.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 mars 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
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