Lex Iterata

Texte 2000000262

25 AVRIL 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant exécution de la directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-6-2000
Numéro
2000000262
Page
19260
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex