Lex Iterata

Texte 2000000261

25 AVRIL 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi du 3 mai 1999 portant des dispositions budgétaires et diverses modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-6-2000
Numéro
2000000261
Page
19190
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex