17 MARS 2000. - Arrêté royal relatif aux modalités concernant la demande et la destruction de carte d'identification pour le personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 20-4-2000
- Numéro
- 2000000254
- Page
- 12687
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-03-17/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-04-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2005-09-26/35, art. 26, 002; En vigueur : 26-11-2005>
