17 MARS 2000. - Arrêté royal relatif aux modalités concernant la demande et la destruction de carte d'identification pour le personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 20-4-2000
Numéro: 2000000254
Page: 12687
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-03-17/34
Entrée en vigueur / Effet: 20-04-2000
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2005-09-26/35, art. 26, 002; En vigueur : 26-11-2005>

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