Lex Iterata

Texte 2000000222

31 MARS 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires de 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-6-2000
Numéro
2000000222
Page
19139
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex