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Lex Iterata
Texte 2000000220
31 MARS 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi du 3 mai 1999 portant des dispositions budgétaires et diverses relatives aux implantations commerciales et aux sociétés commerciales
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-5-2000
Numéro
2000000220
Page
18279
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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