Lex Iterata

Texte 2000000190

24 MARS 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires de 1999 modifiant notamment la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-6-2000
Numéro
2000000190
Page
19123
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex