Lex Iterata

Texte 2000000188

24 MARS 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 juillet 1994 sur le service général d'appui policier et de l'arrêté royal du 11 juin 1998 modifiant cet arrêté

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-6-2000
Numéro
2000000188
Page
20163
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex