9 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte d'identification pour le personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2000 et mise à jour au 27-10-2006).
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 11-3-2000
- Numéro
- 2000000173
- Page
- 7349
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-02-09/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-03-2000
- Texte modifié
- 1991000286
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-10-12/42, art. 9, 003; En vigueur : 27-10-2006>
