18 FEVRIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 30-3-2000
- Numéro
- 2000000167
- Page
- 10003
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-02-18/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-03-2000
- Texte modifié
- 1981001353
- belgiquelex
Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 1992, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre qui a l'Accès au territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement des étrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 février 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.