Texte 2000000167

18 FEVRIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-3-2000
Numéro
2000000167
Page
10003
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-02-18/42
Entrée en vigueur / Effet
30-03-2000
Texte modifié
1981001353
belgiquelex

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 1992, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Accès au territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement des étrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 février 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

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