Lex Iterata

Texte 2000000151

13 MARS 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-6-2000
Numéro
2000000151
Page
21833
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex