Lex Iterata

Texte 2000000138

13 MARS 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales de 1998 modifiant la nouvelle loi communale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-6-2000
Numéro
2000000138
Page
20029
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex