Texte 2000000135

13 MARS 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 décembre 1999 fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-6-2000
Numéro
2000000135
Page
20162
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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