Texte 2000000134

13 MARS 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 mai 1999 déterminant les conditions auxquelles les communes détentrices d'un contrat de sécurité et de société ou d'un contrat de prévention peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité routière

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-5-2000
Numéro
2000000134
Page
17808
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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