Lex Iterata

Texte 2000000132

13 MARS 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 28 mars 1995 modifiant le titre VI, chapitre V, de la nouvelle loi communale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-6-2000
Numéro
2000000132
Page
20033
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex