Lex Iterata

Texte 2000000131

13 MARS 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales de 1997 modifiant la nouvelle loi communale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-6-2000
Numéro
2000000131
Page
20027
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex