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Lex Iterata
Texte 2000000116
16 FEVRIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-5-2000
Numéro
2000000116
Page
18266
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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