Lex Iterata

Texte 2000000107

16 FEVRIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-5-2000
Numéro
2000000107
Page
14202
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex