27 JANVIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1991 fixant les règles de procédure de la suspension ou du retrait des autorisations ou des agréments prévus par la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.

Article 1er.Il est inséré dans l'arrêté royal du 24 mai 1991 fixant les règles de procédure de la suspension ou du retrait des autorisations ou des agréments prévus par la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, un chapitre Ier, incluant l'article 1er, intitulé " Dispositions générales ".

Art. 2.L'article 1er, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé par les deux alinéas suivants :

" Les articles 2 à 10 du présent arrêté sont d'application pour la suspension ou le retrait à titre de sanction de :

1°l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage ou d'organiser un service interne de gardiennage;

2°l'agrément en vue d'exploiter une entreprise de sécurité;

3°l'agrément pour l'organisation d'une formation professionnelle pour le personnel de gardiennage ou de sécurité;

4°la carte d'identification délivrée au personnel des entreprises de gardiennage ou des services internes de gardiennage.

L'article 10bis du présent arrêté est d'application pour la suspension ou le retrait à la demande de l'intéressé, de :

1°l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage ou d'organiser un service interne de gardiennage;

2°l'agrément en vue d'exploiter une entreprise de sécurité. ".

Art. 3.Il est inséré dans le même arrêté, un chapitre II, incluant les articles 2 à 10, intitulé " Suspension ou retrait de l'autorisation, de l'agrément ou de la carte d'identification à titre de sanction. ".

Art. 4.Il est inséré dans le même arrêté, un chapitre III rédigé comme suit : " Chapitre III. Retrait de l'autorisation ou de l'agrément à la demande de l'intéressé ".

Art. 10bis.§ 1er. L'intéressé introduit sa demande de retrait volontaire d'autorisation ou d'agrément par lettre recommandée adressée au Ministre de l'Intérieur.

§ 2. La demande de retrait volontaire d'autorisation ou d'agrément comporte les documents et pièces justificatives suivantes :

1°si l'intéressé est une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage, toutes les cartes d'identification, visées à l'article 8, § 3, de la loi précitée, qui ont été établies au nom de l'entreprise ou du service;

2°la preuve de la cessation effective de toute activité. Cette preuve est fournie comme suit :

a)si l'intéressé est inscrit au registre du commerce, par la preuve de la radiation de cette inscription pour tout ce qui concerne les activités pour lesquelles l'autorisation est délivrée ou pour lesquelles l'intéressé est agréé;

b)si l'intéressé est une personne morale, et pour autant que l'objet social de l'entreprise comprenne uniquement les activités pour lesquelles elle est autorisée ou agréée, ou si l'intéressé est une association sans but lucratif, par la preuve de la modification des statuts comprenant la radiation de ces activités;

c)dans tous les autres cas, par des documents sociaux, comptables, fiscaux ou autres moyens de preuve écrits, à l'exception du témoignage.

§ 3. L'arrêté de retrait de l'autorisation ou de l'agrément entrera en vigueur à partir de la date de demande de retrait visée au § 1er. ".

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A.DUQUESNE