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Lex Iterata
Texte 2000000097
16 FEVRIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-4-2000
Numéro
2000000097
Page
11975
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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