17 JANVIER 2000. - Arrêté royal autorisant l'accès de l'Office des étrangers au traitement de données à caractère personnel géré par la Commission de régularisation.

Article 1er.L'Office des étrangers est autorisé à accéder au traitement de données à caractère personnel géré par la Commission de régularisation.

L'accès visé à l'alinéa premier doit permettre à l'Office des étrangers de respecter les articles 5, 14 et 16 de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.

Art. 2.Les données à caractère personnel obtenues en application de l'article premier ne peuvent être utilisées qu'aux fins mentionnées audit article. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE