Texte 2000000083

19 OCTOBRE 1921. - Loi organique des élections provinciales. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-5-2000
Numéro
2000000083
Page
17451
PDF
version originale
Dossier numéro
1921-10-19/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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