3 FEVRIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'octroi de concessions de travaux publics au niveau fédéral

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 15-3-2000
Numéro: 2000000077
Page: 7766
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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