Lex Iterata

Texte 2000000069

3 FEVRIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 mai 1998 modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le dépôt et la collection d'armes à feu ou de munitions

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-8-2000
Numéro
2000000069
Page
26686
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex