3 FEVRIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 mai 1998 modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le dépôt et la collection d'armes à feu ou de munitions

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 3-8-2000
Numéro: 2000000069
Page: 26686
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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