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Lex Iterata
Texte 2000000068
3 FEVRIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 190quinquies, # 2, des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-5-2000
Numéro
2000000068
Page
18263
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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