Lex Iterata

Texte 2000000064

3 FEVRIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 29 novembre 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-5-2000
Numéro
2000000064
Page
18355
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex