Lex Iterata

Texte 2000000059

3 FEVRIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique et de dispositions légales modifiant cette loi

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-5-2000
Numéro
2000000059
Page
18253
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex