Lex Iterata

Texte 2000000057

27 JANVIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales de 1998 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-5-2000
Numéro
2000000057
Page
14191
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex