Lex Iterata

Texte 2000000038

21 JANVIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 septembre 1999 modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 7 mai 1999 fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'article 54, # 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-6-2000
Numéro
2000000038
Page
18885
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex