Lex Iterata

Texte 2000000037

21 JANVIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires de 1996 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-5-2000
Numéro
2000000037
Page
14186
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex