Lex Iterata

Texte 2000000033

21 JANVIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 6 juillet 1992 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-4-2000
Numéro
2000000033
Page
10970
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex