Lex Iterata

Texte 2000000031

21 JANVIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-5-2000
Numéro
2000000031
Page
17805
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex