21 JANVIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 25-5-2000
Numéro: 2000000031
Page: 17805
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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