Lex Iterata

Texte 2000000029

21 JANVIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales de 1994 modifiant la nouvelle loi communale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-3-2000
Numéro
2000000029
Page
6182
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-01-21/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex