Lex Iterata

Texte 2000000028

21 JANVIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 4 mai 1999 modifiant certaines dispositions relatives au mariage

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-3-2000
Numéro
2000000028
Page
6169
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-01-21/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex