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Lex Iterata
Texte 2000000028
21 JANVIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 4 mai 1999 modifiant certaines dispositions relatives au mariage
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-3-2000
Numéro
2000000028
Page
6169
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-01-21/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex