Lex Iterata

Texte 1999A35380

9 FEVRIER 1999. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 1996 fixant le cadre organique du Ministère de la Communauté flamande, en ce qui concerne le Service interne de prévention et de protection au travail

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-4-1999
Numéro
1999A35380
Page
12339
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-02-09/60
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex